Fonction RIFSEEP : Responsable d’unité
Groupe : A3
Encadrement : Oui
DGA Solidarités Départementales
Maison départementale de l'autonomie
Direction de l'offre médico-sociale
Service aides sociales

Description du poste

Missions :

• Propose et met en œuvre par la mobilisation de l'équipe qu'il manage, les dispositifs et actions du Département dans son champ d'intervention. Il contribue au portage et à la diffusion des valeurs managériales de la collectivité : bienveillance, confiance, efficience, respect, responsabilité et agilité.
• Juriste en droit social et cadre au sein de la direction, il est en charge de l'unité juridique instruction récupération au sein au service aides sociales, dont il assure l’animation, la valorisation des compétences et la sécurisation des process. Il coordonne notamment les procédures d’instruction et de récupération, dans un objectif d’efficience et de sécurisation juridique.
• Il assure la veille et les analyses juridiques, la gestion des recours administratifs préalables et des contentieux liés aux prestations d'aide sociale, et la représentation du Département auprès des juridictions.
• Ces missions nécessitent une approche globale et transversale, en participant à la réalisation d'études et de projets. Il est amené en lien avec le chef de service à travailler également en transversalité avec les autres services de la DOMS et plus largement de la MDA

Environnement de travail :

Au sein du service d’aides sociale composé de 24 agents, l’unité juridique instruction récupération est forte de 7 instructeurs en charge des demandes de prestations d’aides sociales personnes âgées et handicapées en établissements et 4 agents en charge de la récupération :

• 17 150 personnes âgées et handicapées bénéficiaires de prestations en établissements et services
• 1 000 demandes d’aide sociale hébergement (ASH) personne âgée accueil permanent, hébergement temporaire (HT), ASH personne handicapée internat et externat, APA en établissement (3500 demandes /an), Carte Mobilité Inclusion en établissement
• 2 000 dossiers de récupérations en file active, budget de 12 000 euros en dépenses et 5 000 000 en recettes
• Environ 50 recours administratif préalable obligatoire (RAPO)/an et 10 nouveaux contentieux /an
• Les locaux sont situés à la maison départementale de l’autonomie (MDA) sur le site Alco 2 de Montpellier.
• Des déplacements auprès des juridictions ou des partenaires institutionnels sont nécessaires pour réaliser les missions.
• Télétravail possible de 2 à 3 jours par semaine sous réserve des nécessités de service.

Activités :

• Coordonne les relations entre les différents acteurs de son périmètre
• Participe, avec les acteurs avec qui il est en lien fonctionnel, à la mise en œuvre des dispositifs et actions du Département dans son champ d'intervention
• Diffuse les informations nécessaires à l'ensemble des acteurs concernés
• Apporte un éclairage argumenté dans son secteur d'intervention en étant l'interlocuteur unique

1/ Assure le management direct des collaborateurs placés sous sa responsabilité

• Actualise et met en œuvre les procédures d’instruction et de récupération en fonction des évolutions réglementaires, techniques et organisationnelles
• Veille à l'actualisation des compétences réglementaires et techniques des instructeurs et agents en charge de la récupération.
• Est garant de l’harmonisation des pratiques au sein de l’unité : à ce titre, formalise et rédige les processus administratifs, propose des formations et partage des pratiques internes.
• Veille au respect des procédures et des délais. Pilote le suivi de l’activité aux moyens de tableaux de bord opérationnels et stratégiques pour la direction et la MDA, en lien avec l’unité observatoire de l’autonomie de la Direction ressources innovations de la MDA
• Est force de proposition pour optimiser la gestion administrative des dossiers : propose et assure la mise en œuvre de la simplification de procédures dans le respect de la réglementation

2/ Représentation :

• Assure l'analyse des dossiers précontentieux, recueille les éléments d'analyse, en coordonne la gestion le cas échéant et rédige la proposition de réponse personnalisée
• Gère les recours contentieux et représente la Direction auprès du juge aux affaires familiales et autres juridictions. Rédige à cet effet les requêtes et mémoires juridiques personnalisés
• Apporte les réponses personnalisées auprès des partenaires et des usagers sur des situations particulières.
• Est garant du respect des procédures et des délais

3/ Assure la veille et l’accompagnement juridique :

• Réalise la veille juridique du service, évalue les incidences juridiques et opérationnelles des évolutions réglementaires ou techniques, et accompagne le service dans la mise en œuvre des évolutions en participant à la conception des procédures adéquates. A ce titre, conçoit des fiches explicatives et des procédures en lien direct avec la chef de service et les collaborateurs du service, en les déclinant d'un point de vue métier
• Organise et coordonne la diffusion de l'information au sein du service en organisant notamment des réunions d'information afin d'impulser une culture juridique commune dans le domaine des aides sociales
• Assure le contrôle de cohérence entre la réglementation et le RDAS, effectue des propositions d'actualisation ainsi que le lien avec l’outil informatique de gestion (IODAS/SOLIS)
• Est force de proposition dans la simplification des procédures
• Anime des ateliers d'élaborations de procédures, de supports de communication
• Représente la Direction au réseau de juristes internes

Travaille en lien avec les partenaires institutionnels : CCAS, organisme de tutelles, juridictions, Services des Domaines et de la Paierie Départementale, établissements... dont il est l'interlocuteur privilégié dans son secteur d’intervention pour actualiser et mettre en œuvre les procédures d’instruction et de récupération en fonction des évolutions réglementaires, techniques et organisationnelles.

Profil recherché

De formation supérieure juridique, vous maîtrisez les techniques de rédaction juridique et disposez d’une connaissance approfondie de la terminologie juridique de droit privé (aide sociale et droit de la famille, droit notarial et notamment droit successoral et droit immobilier).

Votre leadership est reconnu. Vous aimez travailler en équipe et avec une approche transversale, dans l’objectif d’une amélioration continue des process. Vous êtes à l’aise pour dialoguer, représenter, animer des groupes de travail et conseiller.

Vous avez le sens des responsabilités, la capacité à être force de proposition, un esprit de synthèse et des qualités rédactionnelles.

Merci d'adresser votre dossier de candidature de préférence en utilisant le lien du formulaire ci-dessous et en joignant les documents suivants : CV détaillé, lettre de motivation, évaluation de votre dernier employeur et pour les fonctionnaires dernier arrêté.
Vous pouvez aussi adresser votre dossier complet par courrier, en précisant la référence du poste, à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, DGA RH - Service recrutement , Hôtel du Département, Mas d’Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier Cedex 4.